Proposition de loi nº 31 tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.