Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2583
16e législature
Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583, déposée le jeudi 2 mai 2024.
