Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583, déposée le jeudi 2 mai 2024.