Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, n° 203
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 26 novembre 2024)
Sébastien Peytavie
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux mots :
« fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de »
les mots :
« véhicule pour personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.