Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« territoires »

le mot :

« départements ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.