Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20,6 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.