Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30%. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires.
Cet amendement est donc source de recettes fiscales.