Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1608

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
ARTICLE 18

À l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« le ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.