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Dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans (Textes : 438, 613)
Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Textes : 689, 868)
Accélération de la rénovation énergétique des logements (Textes : 516, 700)
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Textes : 1342, 135, 1473)
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Textes : 678)
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Textes : 287, 39, 533, 627)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Textes : 1332, 1449, 210)
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (Textes : 1142, 2400)
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (Textes : 2310)
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Textes : 31, 380, 637)
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Textes : 139, 1456, 1491, 1523)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Textes : 292, 317, 4)
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Textes : 265, 474)
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Textes : 1179, 962)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Textes : 1831, 194, 2191)
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Textes : 419, 610)
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (Textes : 1860, 2205, 2251)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1150, 1572, 1684, 170)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 110, 1180, 966)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Textes : 1153, 82, 884)
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Textes : 112, 1249, 1368, 32, 447, 633)
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (Textes : 2000, 2203)
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Textes : 128, 1354, 157)
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Textes : 13, 341, 624)
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Textes : 1383, 60, 841, 994)
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Textes : 115, 1370, 255)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (Textes : 2217, 2337)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1956, 2121)
Département-Région de Mayotte (Textes : 1471, 155, 1574, 165, 1682)
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 1103, 1198, 529, 53, 631, 87)
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections (Textes : 149)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Textes : 124, 1380, 1463)
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (Textes : 2216)
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Textes : 1239, 1371)
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Textes : 141, 707, 913)
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Textes : 753, 863)
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Textes : 1326, 1484, 219)
Exercice de la démocratie agricole (Textes : 25, 47, 584, 713, 917, 921)
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Textes : 263, 476)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS (Textes : 1952, 2122)
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (Textes : 2091, 2398)
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Textes : 386, 932)
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (Textes : 1135, 2396)
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Textes : 771, 935)
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Textes : 2112, 2347)
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (Textes : 2223, 2346)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Textes : 1187, 1655, 374, 91)
Fin de vie (Textes : 1100, 122, 1364, 2401)
Fin du maintien à vie dans le logement social (Textes : 1177, 905)
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Textes : 521, 703)
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (Textes : 2029, 2202)
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (Textes : 1794, 224, 2362)
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1958, 2120)
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Textes : 126, 1337, 1468)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (Textes : 1799, 197, 2199)
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Textes : 1229, 1375)
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics (Textes : 1826, 1989)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Textes : 1579, 58, 768, 930)
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (Textes : 1455, 215, 2318, 2344)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Textes : 262, 473)
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Textes : 1410, 1586)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Textes : 1003, 62, 822)
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Textes : 417, 614)
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (Textes : 2081)
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Textes : 1409, 1585)
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Textes : 412, 618)
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 360, 612)
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Textes : 659, 861)
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 1959, 2117)
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (Textes : 2229, 2340)
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public (Textes : 2167, 2338)
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (Textes : 183, 1962, 2118)
L’intérêt des enfants (Textes : 1085, 226, 2365)
L’ouverture avancée des données judiciaires (Textes : 806, 999)
La relance d'une politique nataliste (Textes : 1412, 1595)
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (Textes : 1977, 220, 2363)
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 1050, 136, 1483)
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1030, 73, 783)
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Textes : 190, 2, 304)
Libération immédiate de Boualem Sansal (Textes : 1021, 107, 852, 914)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Textes : 1027, 68, 805)
Lutter contre la mortalité infantile (Textes : 114, 1237, 1373)
Lutter contre la pédocriminalité (Textes : 116, 1372, 369)
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Textes : 19, 484, 530, 630)
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (Textes : 2358, 575)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Textes : 29, 518, 704)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Textes : 30, 517, 702)
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Textes : 1909, 2190)
Mettre en place un registre national des cancers (Textes : 119, 147, 1590)
Mettre fin au devoir conjugal (Textes : 2175, 222, 2360)
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 1046, 1241, 181)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Textes : 1796, 221, 2345)
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Textes : 275, 477)
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Textes : 1181, 1604, 175, 1982, 842, 86)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 184, 1950, 2123)
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Textes : 15, 277, 625)
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (Textes : 2303)
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Textes : 132, 1462, 732)
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Textes : 765, 862)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 1345, 1476)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (Textes : 1851, 1991)
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (Textes : 1258, 1482)
Pour plus de sport et moins de sucre (Textes : 558, 699)
Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Textes : 1190, 906)
Pour une génération sans sucre (Textes : 2307, 2423)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (Textes : 198, 2028, 2196)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Textes : 26, 522, 698)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Textes : 109, 1138, 1353)
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Textes : 546, 629)
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Textes : 687, 865)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Textes : 35, 528, 844)
Profession d'infirmier (Textes : 1029, 1366, 140, 1489, 65, 654)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 149, 1522, 1685, 463)
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Textes : 24, 48, 772, 775, 911, 920)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 18, 325, 480, 487, 49, 622, 638, 869)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Textes : 188, 1907, 199, 1999, 2049, 2057, 2141, 2144, 2152, 2242)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Textes : 17, 538, 553, 623, 645, 9)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Textes : 179, 185, 2068, 2078, 2135, 2146)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 324, 42, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 8, 851, 873)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 180, 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063, 218, 2247, 2266, 227, 2321, 2410, 2412)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Textes : 1470, 154, 1573, 164, 1681)
Projet de loi de simplification de la vie économique (Textes : 1191, 144, 2357, 481)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Textes : 1486, 157, 1650)
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Textes : 1526, 158, 1617, 1683, 171)
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Textes : 1641, 211, 2233, 228, 2395)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Textes : 2115, 2250)
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Textes : 1112, 1779)
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Textes : 119, 1440, 1445)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Textes : 1285, 138, 1492)
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 207, 2269, 2271)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 20, 711, 719)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Textes : 12, 532, 552)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Textes : 1018, 132, 66)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (Textes : 1605, 189, 2136)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Textes : 1034, 134, 1469)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Textes : 103, 1044, 1278, 84, 908)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Textes : 10, 482, 556)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1432, 192, 2119)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Textes : 1106, 1246, 94)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 483, 525, 6)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (Textes : 174, 176, 1969, 1980, 2005)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 136, 1603, 168, 187, 1997, 2071)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Textes : 1369, 204, 2243, 2350, 2351)
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Textes : 44, 456, 910)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Textes : 561, 59, 996)
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 104, 27, 697)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Textes : 1009, 108, 1357, 1460, 156)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Textes : 1670, 193, 2139)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 125, 1435, 1446, 1646)
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (Textes : 1350, 160, 1662)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Textes : 1163, 131, 1475)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Textes : 1035, 134, 46, 636, 75)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 1020, 466, 71)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (Textes : 140, 2339)
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1173, 1202, 95)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Textes : 143, 61, 995)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Textes : 1148, 163, 1640)
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 120, 1437, 162, 1652, 856)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Textes : 1025, 321, 72)
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (Textes : 1673, 2335)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Textes : 45, 457, 909)
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (Textes : 1037, 1988)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Textes : 1165, 205, 2244)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Textes : 1008, 1583)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 11, 465, 550)
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Textes : 102, 1043, 1277, 83, 907)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Textes : 141, 33, 843)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Textes : 54, 763, 912)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 766, 928)
Protéger l'eau potable (Textes : 2308)
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (Textes : 2301)
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Textes : 1415, 1587)
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Textes : 161, 57, 929)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (Textes : 2023, 2200)
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Textes : 2107, 217, 2341)
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (Textes : 195, 2021, 2194)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Textes : 106, 1348, 446)
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Textes : 770, 939)
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (Textes : 2002, 2143)
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Textes : 129, 1474, 949)
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (Textes : 1631)
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Textes : 415, 617)
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (Textes : 2172, 225, 2364)
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (Textes : 2037, 2193)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (Textes : 2342, 691)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Textes : 14, 158, 632)
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Textes : 278, 478)
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Textes : 418, 609)
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Textes : 118, 1266, 153, 1591, 1754)
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Textes : 1247, 1487, 161, 1618, 1656, 166, 1698, 1699, 451, 98)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 40, 608, 695)
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Textes : 432, 616)
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Textes : 1763, 1966, 2072)
Relancer le secteur du logement (Textes : 1411, 1592)
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (Textes : 2334, 2405)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Textes : 16, 203, 626)
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Textes : 28, 519, 701)
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (Textes : 178, 1837, 1985)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Textes : 1105, 1245, 93)
Renforcement du soutien à l'Ukraine (Textes : 1001, 70, 916, 940)
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Textes : 579, 867)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Textes : 824, 991)
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Textes : 1182, 666, 92)
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Textes : 1256, 34, 669, 845)
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 1339, 1461)
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Textes : 1344, 1478)
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Textes : 1104, 1242, 1263, 74, 954, 97)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 1174, 89, 960)
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Textes : 105, 1360, 1610, 1654, 439)
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Textes : 1176, 1199, 43, 693, 864, 96)
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (Textes : 1233, 223, 2355)
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Textes : 111, 1188, 1367, 448, 52, 628)
Restaurer l’autorité de l'État (Textes : 1189, 959)
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Textes : 284, 475, 5)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Textes : 37, 580, 846)
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Textes : 291, 3)
Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Textes : 1839, 1987)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (Textes : 196, 2039, 2197)
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Textes : 769, 931)
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (Textes : 1113, 1264, 230)
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (Textes : 1827, 1986)
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Textes : 113, 1240, 1378, 1589, 1672, 172)
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Textes : 839, 998)
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Textes : 1026, 64, 904)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Textes : 1004, 2263, 63, 823)
Soins palliatifs et d’accompagnement (Textes : 1102, 121, 1281, 2406)
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Textes : 1170, 1376, 1490)
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Textes : 1111, 1430, 152, 1562)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Textes : 56, 990, 992)
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Textes : 681, 866)
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (Textes : 1550, 2336)
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Textes : 1341, 1472)
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Textes : 1159, 1276, 142, 876)
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Textes : 1175, 90, 948)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1, 166, 308)
Examiné par
Assemblée nationale (séance publique) [3673]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 324 Partie I - Séance publique [3673]
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Article 21 [19]
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Article 24 [25]
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Article 25 [6]
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Après l'alinéa 8 [4]
Alinéa 9 [8]
Après l'alinéa 9 [4]
Alinéa 10 [11]
Après l'alinéa 10 [3]
Alinéa 11 [23]
Après l'alinéa 11 [1]
Alinéa 12 [18]
Après l'alinéa 12 [6]
Alinéa 13 [12]
Après l'alinéa 13 [2]
Alinéa 14 [16]
Après l'alinéa 14 [4]
Alinéa 15 [1]
Après l'alinéa 15 [1]
Alinéa 16 [8]
Après l'alinéa 16 [1]
Alinéa 17 [8]
Après l'alinéa 17 [1]
Alinéa 18 [1]
Après l'alinéa 18 [2]
Alinéa 19 [11]
Après l'alinéa 19 [2]
Alinéa 20 [8]
Après l'alinéa 20 [1]
Alinéa 21 [3]
Alinéa 22 [9]
Après l'alinéa 22 [3]
Alinéa 23 [20]
Après l'alinéa 23 [1]
Alinéa 24 [15]
Après l'alinéa 25 [1]
Après l'alinéa 26 [3]
Alinéa 28 [1]
Alinéa 29 [2]
Alinéa 31 [1]
Alinéa 33 [2]
Alinéa 34 [5]
Alinéa 36 [1]
Alinéa 37 [1]
Alinéa 40 [1]
Alinéa 41 [8]
Après l'alinéa 41 [1]
Alinéa 42 [20]
Alinéa 43 [1]
Alinéa 44 [1]
Alinéa 45 [1]
Alinéa 48 [1]
Alinéa 49 [1]
Alinéa 50 [3]
Alinéa 51 [1]
Alinéa 54 [1]
Alinéa 56 [1]
Alinéa 57 [1]
Après l'alinéa 58 [1]
Alinéa 60 [4]
Alinéa 61 [1]
Alinéa 64 [16]
Après l'alinéa 64 [17]
Après l'alinéa 66 [2]
Alinéa 67 [17]
Après l'alinéa 67 [1]
Alinéa 68 [3]
Alinéa 69 [1]
Alinéa 70 [1]
Alinéa 71 [1]
Alinéa 72 [1]
Après l'alinéa 72 [13]
Après l'alinéa 75 [7]
Alinéa 78 [1]
Alinéa 81 [1]
Alinéa 85 [1]
Après l'alinéa 87 [2]
Alinéa 90 [1]
Alinéa 92 [1]
Après l'alinéa 93 [1]
Alinéa 94 [2]
Alinéa 95 [1]
Alinéa 97 [1]
Alinéa 103 [1]
Alinéa 108 [1]
Alinéa 111 [1]
Alinéa 123 [1]
Alinéa 128 [1]
Alinéa 136 [1]
Alinéa 143 [1]
Alinéa 150 [1]
Alinéa 151 [1]
Après l'alinéa 151 [1]
Alinéa 152 [1]
Alinéa 167 [2]
Alinéa 172 [1]
Après l'alinéa 179 [1]
Alinéa 185 [1]
Alinéa 188 [1]
Après l'alinéa 199 [1]
Alinéa 202 [1]
Alinéa 213 [1]
Sort
Adopté [470]
Non soutenu [505]
Rejeté [965]
Retiré [141]
Tombé [385]
Non renseigné [1207]
État
Discuté [2466]
Irrecevable [118]
Irrecevable 40 [262]
Retiré [827]
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Amendement n°I-1638
Déposé le
vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
Stade de lecture :
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Jiovanny William
M. Jiovanny William
Jiovanny William
Membre du groupe
Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complète
ARTICLE 11
Retiré avant publication.
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