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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux résidences de services mentionnées à l’article 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.