- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° et au premier alinéa du 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Le III de l’article 150 VE est ainsi modifié :
a) Au 1° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
– Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que 90 % la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même code. La part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration dans la surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de prolonger pour une durée de cinq ans l’abattement exceptionnel de 85% sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zones tendues, uniquement pour la production de logement social. Ce dispositif sera conditionné à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’urbanisme.
En effet, il est essentiel de soutenir le logement social, qui est un modèle de production de logement qui permet à la fois de lutter contre la rétention de foncier tout en répondant aux enjeux du ZAN, en assurant la création de nouvelles résidences assignées dans la durée à un usage de résidences principales plutôt que des résidences secondaires ou des meublés de tourisme (qui contribuent à assécher le marché du logement dans de nombreux territoires), et que ces logements demeurent abordables dans un contexte de forte concurrence foncière.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).