Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2079

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Sylvain Berrios
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Thomas Lam
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. 

Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel pour leur compétitivité.