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I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.

En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.

Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. 

C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées.

 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ».
 
Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des parents en rehaussant l’abattement à 100 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.