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I. – Supprimer la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025 veut instaurer.

En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Les ressources de l’association sont constituées de la contribution annuelle des entreprises au FIPH, prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, et due par les entreprises employant 20 salariés ou plus et qui ne respectent pas l’obligation d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 %. Ces ressources sont affectées, en vertu de l’article L. 5214-3 du même code, à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d’actions d’innovation et de recherche, à des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur suivi, et au financement des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Aussi, l’AGEFIPH est un acteur majeur du conseil, de l’accompagnement, du développement des compétences et du financement des actions des entreprises en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.

Cependant, le présent article vise à instaurer un plafond à la contribution des employeurs à l’AGEFIPH. Cet amendement vise à supprimer ce plafond, pour deux raisons :

– D’une part, l’instauration d’un plafond irait à l’encontre de la logique même de la contribution des entreprises au FIPH. L’idée sous-jacente à cette contribution est que les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap financent les actions de l’AGEFIPH afin que ces travailleurs puissent à terme intégrer durablement le marché de l’emploi. Aussi, un plafond viendrait dénaturer la contribution et amoindrir son caractère incitatif et vertueux ;

– D’autre part, l’évaluation préalable du présent article souligne que ce plafond vise à accroître la prévisibilité des ressources de l’AGEFIPH et à éviter que celle-ci connaisse des déficits. Or, pour faire baisser le déficit de l’AGEFIPH, le présent article diminue les recettes de l’association : l’incohérence est flagrante.

Le Gouvernement soutient, dans le projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, que les crédits alloués aux entreprises adaptées seront augmentés à due concurrence, afin de maintenir le niveau global de soutien à la politique du handicap. Or, cette budgétisation, outre la complexification des canaux de financement de la politique du handicap, comporte un risque de régulation budgétaire. En ce sens, le programme 102 Accès et retour à l'emploi qui porte ces crédits a déjà subi en 2024 une annulation de 228 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires en faveur du handicap ne seraient donc pas sécurisés, et risqueraient un gel en cours d'année.

Alors que le budget de l’année de l’AGEFIPH est de l’ordre de 550 millions d’euros, le plafonnement des contributions affectées à l’association serait à terme de nature à pénaliser les actions de soutien à l’insertion des personnes en situation de handicap. Ceci entraînerait une baisse de leur taux d’emploi, contraire à l’intention présentée par le Gouvernement.