Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 24, supprimer le mot : 

« mêmes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel