Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2811

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
ARTICLE 33

À l’alinéa 24, supprimer le mot : 

« mêmes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel