- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros. » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés.
La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019).
Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis.
Or, la France a connu ces dernières années une inflation marquée de plus de 10% sur la période 2022/2024. Elle réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui, en valeur constante, devient de plus en plus bas.
Par conséquent, il est nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et de le porter à 25 millions d’euros. Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique, l’emploi, et l’investissement des PME.