Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3058

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement, qui est un amendement de repli, a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 50%, contre 30% actuellement.


Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en prenant comme point de départ de l’évolution du foncier l’année 1989, année de création de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ancêtre de l’IFI.


Cette hausse continue du foncier a des conséquences : elle accroît la valeur de l’assiette de l’actuel IFI, et conduit à augmenter l’impôt payé par les contribuables dans des proportions souvent déraisonnables relativement à leurs capacités contributives, aboutissant à une logique confiscatoire. Chaque année, de nouveaux contribuables deviennent assujettis à l’IFI quand bien même ils auraient acheté un bien immobilier à un prix bien moindre que le seuil actuel d’entrée dans l’IFI, sans possibilité de payer cet impôt. En particulier, ce dispositif a contraint nombre de retraités et veufs à vendre le domicile familial dans lequel ils ont vécu leur vie entière, faute de pouvoir payer l’IFI, dont le montant est décorrélé des revenus qu’ils perçoivent.


Le rehaussement de l’abattement existant contribue ainsi à réduire le poids de la résidence principale dans l’assiette taxable. Cet amendement rentre également dans la logique de diminuer l’imposition sur la pierre, pour encourager l’enracinement, d’autant plus s’agissant de résidences principales habitées.