Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 188, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 189.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.