Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2024)
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot suivant :
« publiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.