- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 99 »
le nombre :
« 95 ».
En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027.
Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel.
Plusieurs amendements visent à revenir à la trajectoire de -5g/km/an, en vigueur depuis 2021 et sur laquelle l’industrie automobile a basé ses investissements.
Le présent amendement vise donc, dans le cadre du rétablissement de la trajectoire d’abaissement progressif de 5g par an du malus CO2, à mettre en cohérence les abattements de malus écologique dont bénéficient les personnes morales acquérant des véhicules d’au moins 8 places.