- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Au titre de l’année 2025, il est opéré un prélèvement de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées .
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5, le plafond affectant le produit des ressources collectées au titre de l’article L. 5212‑9 du code du travail à l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées est supprimé. »
Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).
La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui prévoit que cette contribution des entreprises privées finance exclusivement les actions mises en place par l’AGEFIPH au profit des entreprises et des personnes en situation de handicap pour favoriser leur insertion ou leur maintien dans l’emploi.
La mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, priverait l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est donc proposé de supprimer ce plafond annuel.
Par ailleurs, ce plafond fixé à 457 000 000 d’euros pour une prévision de ressources de l’AGEFIPH évaluée à 507 000 000 d’euros visait notamment à assurer un financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH de 50 000 000 d’euros pour l’année 2025.
Ainsi, la présente proposition, tout en écartant la mise en place d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH, maintient le financement des entreprises adaptées de 50 000 000 d’euros par l’association pour l’année 2025.
Enfin, dans une perspective de pérennisation de ce financement annuel dans un cadre juridique adapté, il conviendra à l’AGEFIPH et l’Etat d’établir une convention-cadre pluriannuelle fixant les modalités précises de financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.