Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3425

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Compléter le second alinéa par les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.