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I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
 
« 5° Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 4° du I du présent article font l’objet d’une réduction de 8,37 € pour les catégories de services ’normaux’ et ’avec services additionnels’ pour les passagers d’un vol commercial entre la Corse et la France continentale bénéficiant d’un tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ».
 
Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
 
Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent.
 
L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.

Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passer le tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représente une augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour le simple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autres augmentations de taxation.
 
A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% du prix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corse et Marseille.
 
La réduction de ce tarif à 1,13€ est d’autant plus légitime que le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corse de l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarif de solidarité à ce montant.
 
Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’application en dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code général des impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par le quadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé à celle-ci.
 
Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires.  
 
Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, il convient de ramener le tarif de solidarité à ce qui était prévu par le projet de loi de finances pour 2020.
 
Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.