- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3630
I. Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L. 422-22-2 ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité :
1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent ;
2° Les résidents corses se déplaçant sur le continent pour des raisons médicales. »
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’exonération de la taxe de solidarité sur le transport aérien pour les étudiants ayant leur résidence principale en Corse et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent, ainsi que pour les résidents corses se déplaçant pour des raisons médicales. Ce décret fixe notamment les conditions de présentation et de vérification des justificatifs nécessaires, la procédure applicable aux compagnies aériennes et les sanctions éventuelles en cas de manquement à ces obligations.
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur le siens et services.
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse est dépourvue. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicaux sur le continent.
En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulaires ainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’il s’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent ou des habitants contraints de s’y rendre pour des raisons médicales.