Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure,  » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.

Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ». 

Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois : · des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées, · de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD...).