Fabrication de la liasse

Amendement n°I-486

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Discuté
Adopté
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
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Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.