Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 9 novembre 2024)
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I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027 ».

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètre de l'acciseMontant appliqué au 1er mars 2023 au 31 décembre 2023Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Montant applicable au 1er mars  2025Montant applicable au 1er mars 2026Montant applicable au 1er mars 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)36,3394244,747
Tarif (en €/1 000 unités)52,257,157,258,5 61,5
Minimum de perception (en €/1000 unités)288381441508582
CigarettesTaux (en %)555657,358,659,7
Tarif (en €/1 000 unités)68,171,572,573,575
Minimum de perception (en €/1000 unités)360,6408452500553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)49,150,251,853,855,5
Tarif (en €/1 000 unités)91,7101,2105,1106,5107,3
Minimum de perception (en €/1000 unités)335,3394441496551
Tabacs à chauffer (bâtonnets)Taux (%)51,455575859
Tarif (€/1000 grammes)19,33945,557,569,5
Minimum perception (€/1000 grammes)232286359443541,6
Autres tabacs à chaufferTaux (%)51,451,451,451,553,4
Tarif (€/1000 grammes)72,7113,9155,2196,1197,7
Minimum perception (€/1000 grammes)875,51011,31146,413191479
Autres tabacs à fumer (inhaler)Taux (%)51,45354,55657,4
Tarif (€/1000 grammes)33,634,735,636,337
Minimum perception (€/1000 grammes)145,1207231258287
Tabacs à priserTaux (%)58,159,460,561,762,7
Tabacs à mâcherTaux (%)40,743,646,248,750,9

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 314‑25 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie fiscaleParamètre de l'acciseMontant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027 
Cigares et cigarillosTaux (en %) 30,235404345,6
Tarif (en €/1 000 unités)48,454,157,761,862,8
CigarettesTaux (en %)51,653,6565859
Tarif (en €/1 000 unités)56,5646869,572,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)4149,551,854,656,2
Tarif (en €/1 000 unités)7486,395,797,698,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)45,44850,853,555,2
Tarif (en €/1 000 unités)242932,533,533,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)45,348,652,356,559
Tarif (en €/1 000 unités)19,330,541,542,544
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)45,347,449,452,454
Tarif (en €/1 000 unités)72,8114155158,5164,1
Tabacs à priserTaux (en %)49,35356,258,460
Tabacs à mâcherTaux (en %)34,940,745,549,251,4

 ».

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures de simplification et d’une plus grande lisibilité du calcul de fixation des prix des différents produits du tabac. 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'augmenter de 10% chaque année la fiscalité sur le tabac pour les années 2025, 2026 et 2027 et demande au Gouvernement de travailler sur une plus grande lisibilité de la fixation des prix sur le tabac. 

Cette mesure s’appuie sur plusieurs constats essentiels.

D'abord en terme de santé publique, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le souligne : augmenter le prix du tabac est la mesure la plus efficace pour faire baisser sa consommation. En France, cette politique a déjà prouvé son efficacité. Entre 2017 et 2020, la hausse des prix a permis de réduire la prévalence tabagique de plus de 5 points, passant de 29,4 % à 24 %. À l’inverse, l’absence d’une politique fiscale ambitieuse, comme cela a été le cas entre 2007 et 2013, a conduit à une hausse de la consommation. Une politique de prix élevée est donc cruciale pour protéger la santé publique. Pour rappel, le tabac tue chaque année plus de 75 000 Français, et réduit l'espérance de vie à 69 ans.  

Ensuite pour le pouvoir d'achat des Français.  Car le tabac pèse lourdement sur les finances des fumeurs, particulièrement sur les ménages les plus défavorisés. Un fumeur moyen dépense environ 2 484 euros par an en cigarettes, et chez les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cela peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget. En augmentant progressivement les prix, nous donnons une incitation financière forte pour arrêter de fumer, permettant à ces familles de récupérer du pouvoir d’achat et d'améliorer leur qualité de vie.

C'est aussi une nécessité économique, car le tabac coûte bien plus cher à la société qu’il ne rapporte. Si les taxes sur le tabac génèrent environ 13 milliards d’euros de recettes par an, les coûts directs pour les finances publiques sont de l'ordre de 16 milliards d'euros (ratio -3 milliards) à cela, rajoutons l'impact de la perte de PIB sur les recettes de 13 milliards d'euros.  Le coût social du tabagisme est estimé quant à lui à 156 milliards d’euros chaque année. Cette charge financière inclut les coûts de santé, les pertes de productivité et les vies écourtées par les maladies liées au tabac. Réduire la consommation de tabac est donc un enjeu économique majeur pour notre pays.

Enfin, la hausse des prix du tabac ne favorise pas le commerce illicite. Les études officielles montrent que le marché parallèle du tabac représente entre 15 % et 20 % des ventes en France, avec une grande stabilité depuis plusieurs années malgré les hausses des prix, et bien loin des chiffres exagérés par les lobbys du tabac. De plus, les pays qui ont des taxes élevées ne connaissent pas nécessairement une augmentation du commerce illicite. La lutte contre la contrebande repose sur le renforcement des moyens douaniers, qui ont déjà permis une hausse significative des saisies ces dernières années.


Pour que cette hausse soit pleinement efficace, elle doit s’appliquer à tous les types de produits du tabac, y compris le tabac à rouler et le tabac à chauffer. Cette cohérence est essentielle pour éviter que les fumeurs ne se tournent vers des produits moins taxés et tout aussi nocifs pour leur santé, ce que propose le présent amendement.


En augmentant de 10 % par an le prix du tabac sur trois ans, nous mettons en place une politique efficace de santé publique, nous aidons les plus modestes à réduire leurs dépenses liées à cette addiction, et nous allégeons la charge économique que le tabagisme fait peser sur notre société. C’est une mesure juste, nécessaire et bénéfique pour l’ensemble de nos concitoyens.