- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑24. – Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, à partir du 1er janvier 2025, les suivants :
| Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable au 1er janvier 2025 |
| Cigares et cigarillos | Taux (en %) | 41,3 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 77,2 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 328 | |
| Cigarettes | Taux (en %) | 60 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 96,3 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 421,4 | |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (en %) | 54,1 |
| Tarif (en €/1 000 grammes) | 116,7 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 grammes) | 385,3 | |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (en %) | 56,4 |
| Tarif (en €/1 000 unités) | 24,3 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 282 | |
| Autres tabacs à chauffer | Taux (en %) | 56,4 |
| Tarif (en €/1 000 grammes) | 97,7 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 grammes) | 925,5 | |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (en %) | 56,4 |
| Tarif (en €/1 000 grammes) | 58,6 | |
| Minimum de perception (en €/1 000 grammes) | 195,1 | |
| Tabacs à priser | Taux (en %) | 63,1 |
| Tabacs à mâcher | Taux (en %) | 45,7 |
« Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »
Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système de santé et la qualité de vie.
Pour diminuer le nombre de consommateurs, l’augmentation du prix du paquet est une mesure efficace. Une étude publiée le 31 mai 2024 par l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives, en partenariat avec France Stratégie, observait que chez les 18-75 ans, entre 2014 et 2022, le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 %. En parallèle, le prix moyen du paquet est passé de 7 euros en 2014 à 10,50 euros en 2022. L’étude relevait également une relative stabilité de l’approvisionnement sur les marchés parallèles.
Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 12.5 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs.
Il faut noter que certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Irlande ont fait le choix d’une taxation encore plus importante, avec un paquet à plus de 15 euros.
L’auteur de l’amendement estime que cette taxation supplémentaire sur les tabacs peut rapporter 1.5 à 2.5 milliards d’euros à l’Etat en 2025. Si la constitution ne lui permet pas de flécher les recettes, il souhaite néanmoins que le Gouvernement alloue cette somme à la prévention contre le tabagisme, contre les addictions et contre leurs effets.