- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »,
les mots :
« et L. 3335‑2 .
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article est affecté les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, au fonds de solidarité régional visé à l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et aux régions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »
les mots :
« et L. 3335‑2 ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) répartit le montant de l’abondement entre le fonds de solidarité régional prévu par l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et les régions ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – L’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° L’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025 ».
L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.
En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.
Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.
Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.
Lorsqu’une somme est prélevée et mise en réserve, cette dernière abondera au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, les trois fonds de péréquation suivants :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont le montant était de 1 Md€ en 2024 ;
- Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements dont le montant était de 1,9 Md€ en 2024 ;
- Le fonds de solidarité régional (FSR) dont le montant sera compris entre 25 et 30 M€ en 2024.
Au regard de la très forte différence entre le montant du fonds de solidarité régional et les deux fonds de péréquation mentionnés précédemment, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.
Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).
Cet amendement prévoit ainsi que le fonds de solidarité et les Régions puissent bénéficier des prélèvements opérés sur les Régions selon une répartition qui sera fixée par le comité des finances locales.