- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 617 149 115 |
| dont titre 2 | 0 | 617 149 115 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 1 098 495 129 |
| dont titre 2 | 0 | 1 098 495 129 |
| Vie de l'élève | 0 | 14 041 385 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 97 121 230 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 54 448 246 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 35 468 240 |
| TOTAUX | 97 121 230 | 1 819 602 115 |
| SOLDE | -1 722 480 885 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 617 149 115 |
| dont titre 2 | 0 | 617 149 115 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 1 098 495 129 |
| dont titre 2 | 0 | 1 098 495 129 |
| Vie de l'élève | 0 | 14 041 385 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 97 121 230 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 107 034 335 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 35 384 708 |
| TOTAUX | 97 121 230 | 1 872 104 672 |
| SOLDE | -1 774 983 442 | |
La dépense globale de l’État est présentée dans le PLF 2025 pour 493 milliards d’euros.
La Loi de Finances Initiale pour 2024 aboutissait à 492 milliards d’euros. Par ailleurs, un décret d’annulation de crédits budgétaires de février 2024 a été pris pour 10 milliards d’euros.
À la suite, le Gouvernement a annoncé des gels et surgels de crédits budgétaires pour 16,5 milliards . La « piste d’atterrissage » 2024 devrait alors être de 492-10-16,5 milliards, soit 465,5 milliards.
Si le Gouvernement a annoncé en sus du budget de 493 milliards que des économies, non documentées à ce stade, seraient conduites pour 5 milliards d’euros, le budget 2025 serait alors de 488 milliards ( 493-5).
La situation catastrophique de nos comptes publics nécessite de mettre fin à notre déficit excessif, pour sortir de la spirale de la dette. Et la réponse au déficit excessif passe, non pas par une augmentation d’impôts, mais par une diminution de la dépense. Et cette baisse de la dépense passe par une baisse du volume de la dépense. Pour mémoire, les budgets des opérateurs ont augmenté de 30 milliards passant de 51,8 milliards à 81 milliards entre 2017 et 2024, quand sur la période 2020-2024 leurs effectifs ont augmenté de 28 000.
Il est proposé de diminuer les dépenses, correspondant à des économies en résultant, pour ramener les dépenses du budget de l’État 2025 au niveau du réalisé 2024.
Cet amendement d'appel du Groupe Droite républicaine vise à réaliser une « année blanche » et établir les crédits 2025 au niveau de 2024, en diminuant les crédits à dû concurrence de 1 722 480 885 milliards en AE et 1 774 983 442 milliards en CP sur la mission budgétaire Enseignement scolaire.
Dans le détail:
1/ Sur le programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré"
- les crédits de l'action 01 "Enseignement pré-élémentaire" sont diminués de 158 480 190 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 "Enseignement élémentaire" sont diminués de 288 525 753 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Besoins éducatifs particuliers" sont diminués de 55 004 436 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 04 "Formation des personnels enseignants" sont diminués de 21 658 690 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05" Remplacement" sont diminués de 54 061 418 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 06 "Pilotage et encadrement pédagogique" sont diminués de 36 604 321 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 07 "Personnels en situations diverses" sont diminués de 2 814 307 millions d'euros en AE et en CP
2/ Sur le programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré"
- les crédits de l'action 01 "Enseignement en collège" sont diminués de 469 822 798 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 "Enseignement général et technologique en lycée" sont diminués de 241 117 682 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" sont diminués de 78 580 891 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 04 "Apprentissage" sont diminués de 211 040 euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05 "Enseignement post-baccalauréat en lycée" sont diminués de 70 277 349 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 06 "Besoins éducatifs particuliers" sont diminués de 42 206 582 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 07 "Aide à l'insertion professionnelle" sont diminués de 1 682 801 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 08 "Information et orientation" sont diminués de 10 646 740 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 09 "Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience" sont diminués de 4 050 479 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 10 "Formation des personnels enseignant d'orientation" sont diminués de 15 098 379 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 11 "Remplacement" sont diminués de 48 043 462 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 12 "Pilotage, administration et encadrement pédagogique" sont diminués de 113 651 538 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 13 "Personnels en situations diverses" sont diminués de 3 105 388 millions d'euros en AE et en CP
3/ Sur le programme 230 "Vie de l'élève"
- les crédits de l'action 01 "Vie de l'élève et éducation à la responsabilité" sont augmentés de 115 167 061 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 "Santé scolaire" sont diminués de 121 301 066 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" sont diminués de 61 229 434 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 04 "Action sociale" sont diminués de 65 621 514 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05 "Politique de l'internat et établissement à la charge de l'État" sont augmentés de 49 460 705 millions d'euros en AE et de 9 460 705 millions d'euros en CP
- les crédits de l'action 06 "Actions éducatives complémentaires aux enseignants" sont augmentés de 68 689 013 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 07 "Scolarisation à 3 ans" sont augmentés de 793 850 euros en AE et en CP
4/ Sur le programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés"
- les crédits de l'action 01 "Enseignement pré-élémentaire" sont augmentés de 8 901 245 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 "Enseignement élémentaire" sont augmentés de 23 654 747 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Enseignement en collège" sont augmentés de 33 351 860 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" sont augmentés de 22 228 487 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" sont augmentés de 27 857 470 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 06 "Enseignement post-baccalauréat en lycée" sont augmentés de 4 521 449 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 07 "Dispositifs de scolarisation" sont augmentés de 2 916 951 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 08 "Actions sociales en faveur des élèves" sont diminués de 3 386 403 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" sont diminués de 37 690 268 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 10 "Formation des personnels enseignants" sont augmentés de 7 880 865 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 11 "Remplacement" sont augmentés de 3 319 397 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 12 "Soutien" sont augmentés de 3 565 430 millions d'euros en AE et en CP
5/ Sur le programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"
- les crédits de l'action 01 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives" sont diminués de 28 321 598 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 "Évaluation et contrôle" sont diminués de 4 832 380 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Communication" sont diminués de 625 860 euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 04 "Expertise juridique" sont diminués de 1 236 974 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05 "Action internationale" sont augmentés de 52 209 euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 06 "Politique des ressources humaines" sont diminués de 37 022 834 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 07 "Établissements d'appui de la politique éducative" sont diminués de 1 355 243 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" sont augmentés de 43 638 404 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 09 "Certification" sont diminués de 11 963 000 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 11 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative" sont diminués de 12 680 970 millions d'euros en AE et en CP
6/ Sur le programme 143 "Enseignement technique agricole"
- les crédits de l'action 01 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" sont augmentés de 40 344 124 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 02 " Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés" sont diminués de 106 422 609 millions d'euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 03 "Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) sont augmentés de 4 716 027 millions d'euros en AE et de 4 709 559 millions d'euros en CP
- les crédits de l'action 04 "Mise en oeuvre de l'enseignement agricole dans les territoires" sont augmentés de 45 000 euros en AE et en CP
- les crédits de l'action 05 "Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé) sont augmentés de 25 849 218 millions d'euros en AE et de 25 939 218 millions d'euros en CP