- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 52 134 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 52 134 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 52 134 000 | 52 134 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, il est proposé une augmentation des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).
Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner des millions de personnes pour permettre leur inclusion numérique voire renforçant leurs compétences. Ce sont ainsi près de 4,5 millions d’accompagnements qui ont été réalisés depuis 2022.
L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.
La baisse prévue des crédits dédiés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit » met ainsi en péril 4 000 postes de conseillers numériques. Il s’agit ainsi d’augmenter les AE et CP de ce programme à hauteur de 52,134 millions d’euros, en prélevant d'autant les AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, de l'action 01 du programme 305. Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués au programme 305. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Les ressources nécessaires pourraient être dégagées par une augmentation du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquées aux antennes radioélectriques. Cette augmentation est justifiée par la nécessité de rattraper les recettes perdues par la non-indexation effective de cet impôt sur l’inflation durant plusieurs années et son précédent plafonnement. Une augmentation du montant de cet impôt pour financer l’inclusion numérique et donc l’accompagnement des usagers permettrait en outre une augmentation des usages et de l’utilisation des infrastructures, dans une dynamique bénéfique pour les redevables.