Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1212

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Exposé sommaire

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

Cet amendement est co-porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.