- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 1 200 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 1 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
Depuis, l’État n’a pas avancé comme il aurait dû le faire pour reconnaître sa responsabilité : ce sont ainsi des dizaines de familles qui sont atteintes par la contamination.
Le 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai donnait raison à 51 d’entre elles, en leur accordant une indemnisation dont le montant total s’élève à 1 200 000 €. Si l’État s’est pourvu en cassation, Madame la ministre de la Transition écologique a indiqué que les sommes seraient réservées pour les familles, il y a donc lieu de les provisionner au budget 2025 pour s’assurer de la disponibilité des crédits.
Cet amendement vise donc à provisionner les crédits, dans un fonds d'indemnisation doté de 1 200 000 €, au sein du programme "Interventions territoriales de l'Etat". Les crédits sont pris sur le programme "Politique de la ville", et sont des crédits d'intervention.