Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1242

Déposé le lundi 4 novembre 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

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