- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :
- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,
- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,
- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.
En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget dédié aux dispositifs anti-projection afin de les généraliser et qu’ainsi nos prisons ne soient plus les lieux de trafics qu’elles sont devenues
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.