- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 20 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 20 000 000 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 20 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.