- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 11 287 735 |
dont titre 2 | 0 | 11 201 601 |
Administration pénitentiaire | 0 | 11 283 345 |
dont titre 2 | 0 | 11 222 395 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 2 532 359 |
dont titre 2 | 0 | 2 532 359 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 096 228 |
dont titre 2 | 0 | 1 027 222 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 14 116 |
dont titre 2 | 0 | 14 116 |
TOTAUX | 0 | 26 213 783 |
SOLDE | -26 213 783 |
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et 11,3 M€ en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP, portant intégralement sur les crédits du titre 2, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP dont 1,0 M€ en AE et CP sur le titre 2 et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP dont 14 k€ en AE et CP sur le titre 2.
Il en résulte un total d’annulations de 26,2 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).