Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1300

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire011 287 735
dont titre 2011 201 601
Administration pénitentiaire011 283 345
dont titre 2011 222 395
Protection judiciaire de la jeunesse02 532 359
dont titre 202 532 359
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 096 228
dont titre 201 027 222
Conseil supérieur de la magistrature014 116
dont titre 2014 116
TOTAUX026 213 783
SOLDE-26 213 783
Exposé sommaire

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et 11,3 M€ en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP, portant intégralement sur les crédits du titre 2, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP dont 1,0 M€ en AE et CP sur le titre 2 et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP dont 14 k€ en AE et CP sur le titre 2.
Il en résulte un total d’annulations de 26,2 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).