- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 2 296 487 |
| dont titre 2 | 0 | 1 296 487 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 327 148 |
| dont titre 2 | 0 | 95 085 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 1 530 281 |
| dont titre 2 | 0 | 673 015 |
| TOTAUX | 0 | 4 153 916 |
| SOLDE | -4 153 916 | |
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 2,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 4,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 2,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Sont ainsi annulés, en autorisation d’engagement et crédits de paiement sur le titre 2, 1,3 M€ sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », 0,1 M€ sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et 0,7 M€ sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »