- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 26 200 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 26 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 26 200 000 | 26 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de confier à l’OFII les missions de conseil juridique et social aux étrangers dans les CRA, aujourd’hui exercées par des associations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité politiques des informations délivrées dans ce cadre et de rationaliser les dépenses publiques, notamment en réalisant des économies d'échelle.
En ce sens, cet amendement transfère les crédits dédiés à l'accompagnement des personnes retenues en CRA, soit 26, 2 M€ selon l'appel d'offre en cours, de l'action n° 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 Immigration et asile vers l'action n°11 "accueil des étrangers primo-arrivant" du programme 104 intégration et accès à la nationalité française.
L'objectif est de transférer ces crédits à l'OFII, afin d'internaliser les actions de conseil et d'accès aux droits auprès des populations migrantes.
Aujourd'hui, l'OFII est en charge de l'aide à la préparation au départ, prévues par l'article L. 744-9 du CESEDA, tandis que les autres actions listées par cet article, à savoir les actions d'accueil, d'information et de soutien visant à permettre l'exercice effectif des droits des étrangers sont assurées par des associations d'aide aux migrants. Les prestataires sont désignés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres.
La subvention pour charge de service publique est portée par l'action n°11 du programme 104. Ce transfert de compétence permettra de réaliser une économie d'échelle et afin de limiter le nombre de personnes et de structures qui interviennent tout au long du parcours administratif des personnes retenues.
L'OFII dispose d'un solide réseau territorial et bénéficie de toutes les ressources juridiques permettant d'opérer avec rigueur et indépendance cette prestation de conseil.
Ainsi, en 2017, l’État a confié à l'OFII la charge de formuler un avis médical dans le cadre de la délivrance du titre de séjour pour soins. Cet avis est donné par un collège de médecin du service médical de l'OFII. Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l’OFII a évalué plus de 180 000 demandes de titres de séjour pour soins avec un taux moyen d’avis favorable de 57,6%. Dans ce cadre, un arrêté du ministère de la santé fixe les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’OFII de leurs missions, rappelle les règles déontologiques qui s’imposent à tout médecin et précise les critères d’appréciation des conditions de fond permettant la délivrance d’un titre de séjour pour soins.
Un cadrage juridique similaire pourrait être envisagé afin de préciser et d'objectiver la mission d'information qui serait désormais confiée à l'office. Cela pourrait par exemple passer par la création d'un conseil juridique, présidé par un magistrat.
L'office est un établissement central dans le parcours des personnes migrantes. En matière d'accès à l'information, ces dernières doivent être aidées avec impartialité, en dehors des logiques politiques ou partisanes.