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Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail des autres financements publics ou privés perçus par les structures et un récapitulatif de leurs autres actions de soutien et d’accompagnement des migrations. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestation qui sont actuellement déléguées au secteur associatif.

Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités locales.

En matière d'asile, la politique publique s'appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d'asile et centres d'hébergement du dispositif national d'accueil). La politique d'intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.

Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d'interventions, parfois en contradiction avec l'obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.

Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd'hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique.

A l'occasion d'une réponse à Mme la sénatrice Nathalie Goulet, le ministère de l'Intérieur a indiqué qu'en 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M€ dans le cadre du budget Asile et immigration. 

L'importance de ces sommes, auxquelles il convient d'ajouter les fonds versés par d'autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport.