- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 4 000 000 |
| Consolidation des effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-mer (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif d’accroître les effectifs de l’Autorité de la concurrence, afin de mettre en place une équipe spécifiquement dédiée aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentrations dans les Pays des Océans.
En effet, les territoires dits d’Outre-mer sont confrontés à des situations oligopolistiques et monopolistiques qui asphyxient chaque jour le quotidien des habitants de ces territoires et participent au coût très élevé de la vie, singulièrement dans le secteur de la grande distribution.
Plusieurs acteurs économiques locaux tels que les importateurs et grossistes, exercent parfois des monopoles de fait sur la distribution de certaines marques nationales.
Un quart des décisions contentieuses et de nombreux avis par l’Autorité de la concurrence sur les concentrations concernent les Outre-mer. Bien que l’Autorité de la concurrence n’ait jamais bloqué d’opérations de concentration dans ces régions, elle a rendu depuis la plus grande mobilisation sociale de 2009, une cinquantaine de décisions contentieuses, 19 avis, dont des enquêtes panoramiques d’envergure, 70 décisions, pour un total de plus de 220 millions d’euros de sanctions pécuniaires qui ont été prononcées en 15 ans.
Actuellement basée à Paris, l’Autorité de la concurrence ne dispose pas d’une couverture territoriale suffisante pour suivre de près les dynamiques économiques des pays des océans. Ainsi, un renforcement des effectifs de l’Autorité paraît essentiel tout comme la création d’une équipe conséquente spécifique consacrée aux Outre-mer. Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente spécifiquement dédiées aux outre-mer.
Cet amendement permettrait la création d’environ 60 postes équivalents temps plein, dès l’année 2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et de garantir la recevabilité financière de cet amendement, les dispositions suivantes sont proposées :
- Une réduction de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du nouveau programme intitulé « Consolidation des effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-mer ».
Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement diminuer de 4 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il incombera donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaire.