- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 20 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors-titre 2 inscrite au PLF 2025 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) de 20 millions d'euros.
En effet, la ressource présentée à ce stade se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires au fonctionnement nominal de l'ASNR. Le premier budget de l'autorité doit en effet lui permettre a minima de poursuivre l’activité de l’ASN et de l'IRSN, de faire face à la charge de travail supplémentaire résultant de la montée en puissance des travaux d’expertise, d’instruction et de contrôle liée à la volonté de poursuivre davantage l’exploitation des installations nucléaires, et de développer de nouveaux projets (EPR2, SMR…), ainsi que de soutenir les dépenses induites par la fusion. Il convient en effet de mentionner que les coûts de fusion qui s'imposent à la future autorité afin qu'elle conduise l'important travail de convergence des statuts et des outils, ne sont de fait pas financés dans les arbitrages actuels.
Ce manque de crédits nécessaires au fonctionnement, à l’investissement et aux interventions de l’autorité s'avère préjudiciable pour la future autorité. Ainsi, et en l’état actuel de la ressource présentée, une partie des activités, qu’elles soient scientifiques et techniques ou qu'elles contribuent à la mise en place organisationnelle de l’ASNR, se trouve compromise.
Ceci n’est pas cohérent avec les orientations et les ambitions politiques exprimées par les parlementaires et le gouvernement dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi n° 2024 450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, et fragilise la capacité opérationnelle de l'autorité et la poursuite des programmes partenariaux de recherche dans lesquels elle est impliquée face aux enjeux de la filière électronucléaire.
Dans le présent amendement, la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base mentionnés à l’article 43 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2020.
Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 20 000 000 d’euros les crédits de l'action 2 "Sûreté nucléaire et radio-protection" du programme 235 "Sûreté nucléaire et radioprotection"
Les crédits de l’action de l'action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.