- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 6 450 800 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 6 450 800 |
| TOTAUX | 6 450 800 | 6 450 800 |
| SOLDE | 0 | |
Dans son rapport au Grevio, les associations féministes alertent sur l’augmentation des violences envers les femmes étrangères. En effet, 46 % des femmes étrangères ont subi des violences depuis leur arrivée en France, et 75 % déclarent avoir été exposées à des violences graves ou très graves au cours de leur vie ; parmi elles, 44 % y ont été confrontées dans leur pays d’origine et 16 % durant leur trajet migratoire, souvent long de plusieurs mois.
Les femmes demandeuses d’asile sont 18 fois plus exposées aux viols que la population générale féminine. Moins de 10 % des victimes consultent un médecin ou se tournent vers les forces de l’ordre, et plus de la moitié n’ont sollicité aucune aide.
Le Dispositif National d’Accueil (DNA) compte aujourd’hui 512 places spécialisées dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des femmes demandeuses d’asile ou reconnues réfugiées victimes de violences, dont 300 sont dédiées à la mise en sécurité.
En 2021, l’État a renforcé son engagement avec le « plan vulnérabilités », qui vise à améliorer l’identification des situations de vulnérabilité chez les demandeurs d’asile pour leur offrir des conditions d’accueil et un accompagnement global adapté.
La Fédération des acteurs de la solidarité avait salué ce plan en rappelant que son efficacité dépendait de moyens financiers et humains additionnels pour garantir une prise en charge médico-psycho-sociale des vulnérabilités identifiées.
Cependant, la tarification des places pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences n’a pas été revalorisée et ne permet pas d’assurer des conditions d’hébergement et un accompagnement médico-psycho-social adapté à leurs situations spécifiques. Les associations gérant le parc d’hébergement ne disposent pas actuellement de moyens suffisants pour offrir ces prestations spécialisées.
La Fédération plaide donc pour une revalorisation de la tarification des places dédiées aux femmes demandeuses d’asile victimes de violences, à hauteur de celles financées dans le parc généraliste du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » soit, en moyenne, 37 €/jour en Île-de-France et dans les territoires d’outre-mer, et 33 €/jour sur le reste du territoire.
Cette revalorisation permettrait aux femmes concernées de bénéficier d’un accompagnement médico-psychologique et social spécialisé assuré par des professionnels formés pour répondre à leurs besoins. Les femmes demandeuses d’asile victimes de violences nécessitent un accompagnement social renforcé pour surmonter les violences subies, avec la présence d’interprètes pour surmonter les barrières administratives, faciliter leur accès à un parcours de soin adéquat et garantir un accompagnement juridique et l’accès aux droits.
Pour financer cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », conformément aux règles de la LOLF, il est proposé de prélever 6 450 800 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », plus précisément de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au bénéfice de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».
Cette proposition de transfert de crédits est uniquement formelle, pour répondre aux exigences budgétaires, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.