- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 17 430 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Soutien au développement du tourisme dans les territoires(ligne nouvelle) | 17 430 000 | 0 |
| TOTAUX | 17 430 000 | 17 430 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à la création d’un programme offrant un soutien aux collectivités territoriales, et plus spécifiquement aux départements, pour le développement du tourisme.
Ce nouveau programme bénéficierait d'une partie des crédits issus de la suppression d’Atout France. Atout France conserverait quelques crédits pour amorcer son rapprochement avec Business France.
Une telle mesure est justifiée à double titre :
En premier lieu, les départements apparaissent comme l’échelon le plus pertinent pour développer des actions visant à créer une offre touristique pertinente, accessible et durable. Les fonds alloués à ce programme seraient répartis par une clé de répartition et en fonction d’objectifs à atteindre déclinés par les contrats de plan État-région.
En second lieu, la suppression d’Atout France et la réattribution de ses crédits se justifie par un argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées. En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie. Cette enveloppe budgétaire importante est en partie allouée aux dépenses immobilières, avec un total de 14 millions d’euros restant à payer pour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger et aux dépenses de personnel, qui représentent 21 % des charges d’exploitation.
En sus, la question de l’efficacité des actions d’Atout France demeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ 490 campagnes de communication. Cependant, en l'absence d’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il est difficile d'évaluer leur impact concret sur la fréquentation touristique et la notoriété internationale de la destination France. Cette absence de mesure de résultats laisse place à une certaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence et pourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans crédits supplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisation des ressources et des efforts au sein d'une entité unique.