- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le 7° de l’article 29, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité en ruralité. Elle a pour objectif de mettre en avant l’exception culturelle locale. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 80, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l’alinéa suivant le quatorzième alinéa de l’article 29, ne sont pas limités sur leur chiffre d’affaires provenant de la publicité de marque, pour bénéficier d’une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à libérer de nouvelles sources de financement pour les radios locales.
Une centaine de radios locales seraient touchées par cette mesure qui vise à ne plus limiter financièrement l’usage de la publicité pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, tout en pouvant bénéficier des aides du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER).
Pour rappel, le PLF pour 2025 prévoit une réduction de près de 30%, soit plus de 10 millions d’euros pour les crédits alloués dans le cadre du FSER, à plus de 770 radios associatives en France. Cette réduction du FSER est en contradiction avec l’annonce faite il y a peu par le ministère de la Culture – dans le cadre du plan « Culture et ruralité » – d’« accroître le soutien aux radios associatives rurales et d’Outre-mer », et qui proposait justement un bonus d’environ 10 000 euros par station pour les deux cent vingt antennes concernées.
Pour Radio Bresse, la baisse de recettes de près de 20 000 euros ne pourrait donc pas être compensée par de la publicité. Or, si cet amendement venait à être adopté, la radio pourrait compenser le manque à gagner à travers la publicité.
Le rôle de ces radios locales est indispensable dans la lutte contre la désertification de la ruralité et la préservation de l’exception culturelle locale.
Surtout animées par des passionnés bénévoles, ces radios locales participent à la préservation des langues régionales et du patois, à la promotion et à la diffusion de la connaissance du patrimoine.