- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. »
Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).
A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le calcul de l’effort fiscal a été redéfini en 2022. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028). Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.
Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.
Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.
Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme initial. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.
Afin de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF, le présent amendement propose pour 2025 de maintenir l’application du nouveau calcul de l’effort fiscal à son niveau de 2024. Celui-ci s’appliquerait donc à hauteur de 10 % en 2025, comme en 2024 (impliquant la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 90 %).