- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 40 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 40 000 000 |
| Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30 M€) dans le présent projet de loi de finances, pour porter le budget total à 70 M€.
En effet, la haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Or, le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000 kms nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
Or, le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110 M€ en 2024 à 30 M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire risque d'avoir des conséquences très fortes dans les territoires :
· Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025.
· Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE, Pépiniéristes ...) se sont mobilisés pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont créé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont la pérennisation est menacée.
· Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévu dans la loi de finances à 70 M€.
Cette somme, d’après les remontées de terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50 000 kms de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.
Elle correspond ainsi :
- À un maintien de base de l’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
- À un minimum d’investissement permettant de couvrir toutes les régions : alors que l’on peut anticiper une hausse des demandes des agriculteurs pour la plantation, pour l’année 2025, une enveloppe trop faible marquerait un recul fort de la dynamique enclenchée.
- À un maintien minimal des soutiens à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales.
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 40 millions d’euros.
- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG» à hauteur de 40 millions d’euros euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, l'auteur de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.