- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 550 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 550 000 000 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 550 000 000 | 1 550 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La présent amendement vise à rétablir les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires à hauteur de 2,5 milliards d'euros. En décidant d'amputer le fonds vert de 1,5 milliard d'euros l'an prochain, le gouvernement fait le choix de casser un outil dont nul ne remet pourtant en cause l'efficacité. Le rapport annuel de perfomance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts pour le premier exercice du Fonds vert, soit 2 milliards d’euros avait permis le financement de projets à hauteur de 10,4 milliards d’euros, soit un ratio de 1 pour 5 et permis une baisse des consommations d'énergie de 50% sur l’ensemble des projets subventionnés . Cet effet de levier considérable fait du Fonds vert l'un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique, de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales. Mettre aujourd'hui à mal le Fonds vert est un donc un non sens. C’est pourquoi nous proposons dans le présent amendement d'abonder l'action 1 "Performance environnementale" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 1,55 milliard d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 ”Infrastructures et services de transports”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est évidemment pas envisagé de restreindre les moyens alloués au transport ferroviaire.