- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 1 000 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, entreprises et collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.
Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2023 3,7 millions de visiteurs sur son site et déjà plus de 4,3 millions entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024 ; environ 5 millions devraient se connecter au site en 2024. Pour rappel, en 2022, les PME et les établissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongiciel référencées par l’Anssi, 60 % des PME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18 mois suivant l’attaque.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne dans le développement du projet "17cyber", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2.
Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,4 millions d’euros annuels, dont 2,2 millions sont consacrés aux salaires des 19 agents et charges incompressibles. Sa capacité financière est donc très réduite (200 000 euros) et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées, comme l’indiquait la Cour des Comptes en 2022 qui recommandait une augmentation de ses moyens. Le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017, soit 800 000 euros. Sans action de la part du Législateur, le budget de cybermalveillance.gouv.fr sera réduit de 120 000 euros en 2025 du fait d’une baisse de contribution de ses membres.
Le présent amendement propose donc d’augmenter d’un million d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif et d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;
- minorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.