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Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux communes et groupements de communes prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse de la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL), au sein de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Créée en 2016 et codifiée par la LFI 2018 à l’article 2334-42 du code général des collectivités territoriales, la DSIL finance des projets d’investissement portés par les collectivités et structurants au plan local. Les priorités de ce dispositif, fixées par la loi, comprennent le développement du numérique et de la téléphonie mobile.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise notamment à transposer dans le droit national la directive européenne NIS2. Cette dernière vise à rehausser le niveau de cybersécurité au sein des entités considérées comme importantes ou essentielles pour le fonctionnement de la Nation, avec des obligations proportionnées.

Si la directive laisse au Législateur national le soin de déterminer si les collectivités territoriales entrent dans le champ de la législation, la version initiale du projet de loi considère notamment les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles comme des entités essentielles. Ce choix s’explique par le fait que les collectivités territoriales sont régulièrement victimes de cyberattaques : entre janvier 2022 et juillet 2023, l’Anssi a traité 187 incidents de cybersécurité touchant les collectivités territoriales, soit 17% de l’ensemble des incidents. 37% de ces collectivités ont déjà été touchées par une cyberattaque.

Si le Parlement fait le choix de confirmer l’équilibre dessiné par le Gouvernement, cela signifie que 661 collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales devraient être concernés au titre des entités essentielles. Les 992 communautés de communes de métropole et d’outre-mer seraient quant à elles concernées au titre des entités importantes, tandis que la très grande majorité des communes (99 % ont moins de 30 000 habitants) ne serait concernée que par leur intercommunalité de rattachement.

Face à cet important passage à l’échelle dans le domaine cyber, le présent amendement alerte sur la nécessité d’établir un accompagnement financier pour les collectivités concernées. Ces dernières ne disposent en effet ni des compétences ni des moyens de mettre en œuvre les nouvelles obligations qui se profilent. Une note interne du Gouvernement publiée dans le média L’Informé souligne que les « parcours de cybersécurité » proposés dans le cadre du plan de relance pour un coût unitaire de 100 000 € peuvent constituer une première étape vers la mise en conformité, ce qui apparaît souhaitable. Cette même note établit également que, « si l’on estime à 400 000 € le coût moyen de mise en conformité pour une entité, quelle qu’elle soit, une subvention moyenne de 25 % pour les collectivités territoriales supposerait un budget global triennal de 60 millions €/an. »

Aussi cet amendement propose, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 119 ;

- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 4 du programme 122.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 122 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.