- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à instaurer une exemption au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les retraités français résidant en Italie, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.
En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.
On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.
Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.
L'article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Compte tenu du caractère profondément injuste et insoutenable de la situation pour ces retraités, qui sont parfois obligés de vendre leur bien immobilier pour y faire face, il apparait nécessaire de considérer que leur situation est digne d'intérêt au regard de l'objet du litige.
Il s'agira de permettre à ces personnes de bénéficier, sans conditions de ressources, de l'aide juridictionnelle afin que soient pris en charge leurs frais de justice dans le cadre des contentieux fiscaux relatifs à la double imposition de leurs pensions de retraites.
Cet amendement propose de rediriger 500 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.